CO129-385 - Public Offices - 1911 — Page 137

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les avantages tarifaires concédés aux produits canadiens

sont subordonnés au transport de ces produits sans trans-

bordement, d'un port du Canada ou d'un port d'un pays

jouissant du tarif minimum francais dans un port de France

d'Algérie, des colonies et possessions francaises et des

pays de protectorat de l'Indo-Chine.

D'autre part, Monsieur le Ministre des finances m'a

exposé que la production de connaissements établissant le

fait du chargement des marchandises au lieu de départ ne

saurait être suppléée par celle d'un certificat du consul

de France du port de transbordement attestant l'origine

des produits. En effet, la justification de l'origine est

obligatoire pour l'admission au bénéfice du tarif minimum

Ces articles canadiens, en tant qu'ils sont inscrits au

tableau A et repris au tarif minimum, avec un droit plus

favorable qu'un tarif général. Une attestation de ce

genre ferait, dès lors, double emploi avec le titre ré-

gulièrement délivré par les autorités du lieu d'ex-

pédition.

En l'état, et du moment où la production de con-

naissements

connaissements directs paraît devoir être considérée

comme irréalisable, mon collègue propose, pour accorder

satisfaction aux desiderata du gouvernement anglais, de

fixer comme suit la nature des justifications à exiger

pour l'admission au tarif minimum des produits d'origine

canadienne, en cas de transbordement à Hong Kong et dans

les Straits Settlements:

1. Certificat d'origine;

2.

Certificat du coneul de France

Hong Kong ou

à Singapore établissant:

(a)

que la marchandise, primitivement venue du

Canada, n'a subi, dans le port d'escale, aucune mani-

pulation, changement d'emballage, &c., et qu'elle y a

été simplement transbordée;

(b) que les navires transporteurs appartiennent

la même compagnie.

J'ai pu m'assurer que Monsieur le ministre du Com-

merce approuvait entièrement la méthode que je viens de

décrire à Votre Excellence.

Mais, d'autre part, il apparaît aux Départements

intéressés que l'octroi de notre tarif minimum aux pro-

duits importés dans ces condition devant affecter dans

une